Contribution de plus-value dans le canton de Thurgovie?

Le projet de loi sur l’aménagement du territoire et les constructions que le gouvernement du canton de Thurgovie a présenté au Parlement prévoit, entre autres, l’introduction d’une contribution de plus-value. Lors de nouvelles mises en zone, 40% de la plus-value devraient être prélevés et répartis entre le canton et la commune concernée. Les fonds ainsi constitués demeurent destinés à la construction des infrastructures, à la promotion des transports publics et à des mesures d’aménagement du territoire.

Le projet de loi devrait être étudié par le Parlement au début de l’année 2011 et entrer en vigueur courant 2012.

Parution: 29.07.2010

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